Conditions Generales d'Utilisation

Article 1 — Objet

Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (ci-apres « CGU ») ont pour objet de definir les conditions dans lesquelles Encaiz SAS (ci-apres « Encaiz ») met a disposition de ses utilisateurs (ci-apres « l'Utilisateur ») le service Encaiz accessible a l'adresse encaiz.fr (ci-apres « le Service »).

L'inscription et l'utilisation du Service impliquent l'acceptation sans reserve des presentes CGU.

Article 2 — Description du Service

Encaiz est un outil logiciel en mode SaaS (Software as a Service) permettant aux artisans, TPE et PME de :

• Telecharger des factures impayees et en extraire les informations par intelligence artificielle ;
• Envoyer automatiquement des relances de paiement par email, SMS et courrier recommande ;
• Suivre l'etat de leurs dossiers de relance en temps reel ;
• Calculer les penalites de retard conformement au Code de commerce ;
• Recevoir les reponses de leurs clients via un espace dedie.

Encaiz n'est pas un service de recouvrement de creances. L'Utilisateur reste le seul expediteur de ses relances, le seul interlocuteur de ses clients, et le seul decideur des actions entreprises. Encaiz ne percoit aucune commission sur les montants recouvres.

Article 3 — Inscription et Compte

L'utilisation du Service necessite la creation d'un compte. L'Utilisateur s'engage a fournir des informations exactes et a jour lors de son inscription. Il est responsable de la confidentialite de ses identifiants de connexion.

L'Utilisateur doit etre une personne morale ou un entrepreneur individuel exerçant une activite professionnelle. Le Service n'est pas destine aux particuliers agissant a titre personnel.

Article 4 — Tarification et Paiement

Le Service propose plusieurs formules :

• Gratuit : 3 dossiers de relance offerts a l'inscription, sans limite de duree ;
• A la carte : 14,90 EUR HT par dossier de relance lance, sans abonnement ;
• Pro : 39 EUR HT/mois incluant 5 dossiers, puis 9,90 EUR HT par dossier supplementaire.

Les paiements sont effectues par carte bancaire via Stripe. Les prix sont exprimes hors taxes. La TVA applicable est ajoutee au moment du paiement. L'abonnement Pro est sans engagement et peut etre resilie a tout moment.

Article 5 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage a :

• Utiliser le Service de maniere conforme aux lois et reglements en vigueur ;
• Ne telecharger que des factures correspondant a des creances reelles et legitimes ;
• Ne pas utiliser le Service a des fins de harcelement ou de relance abusive ;
• S'assurer de l'exactitude des informations saisies (montants, coordonnees client, etc.) ;
• Respecter les droits des tiers, notamment le droit a la vie privee des debiteurs.

Encaiz se reserve le droit de suspendre ou supprimer le compte d'un Utilisateur en cas de manquement aux presentes CGU.

Article 6 — Fonctionnement des Relances

Aucune relance n'est envoyee sans une action explicite de l'Utilisateur. L'Utilisateur doit valider les informations extraites par l'IA et confirmer le lancement du dossier avant tout envoi.

Chaque dossier suit un cycle de 7 relances sur 30 jours, avec une escalade progressive du ton (courtois, ferme, juridique, ultimatum, formel). L'Utilisateur peut mettre en pause ou annuler un dossier a tout moment.

Article 7 — Responsabilite

Encaiz fournit un outil technique de gestion de relances. Encaiz ne garantit pas le recouvrement effectif des creances. L'Utilisateur reste seul responsable de la legitimite de ses creances et de la conformite de ses relances au droit applicable.

Encaiz ne saurait etre tenue responsable des dommages directs ou indirects resultant de l'utilisation du Service, notamment en cas de litige entre l'Utilisateur et ses clients.

Encaiz s'engage a fournir un Service disponible et fonctionnel, sous reserve des interruptions necessaires a la maintenance et aux mises a jour.

Article 8 — Propriete intellectuelle

L'ensemble des elements constituant le Service (logiciel, interface, textes, algorithmes, bases de donnees) est la propriete exclusive d'Encaiz SAS. L'Utilisateur ne dispose d'aucun droit de propriete intellectuelle sur le Service au-dela du droit d'utilisation confere par les presentes CGU.

Les donnees telechargees par l'Utilisateur (factures, informations clients) restent la propriete de l'Utilisateur.

Article 9 — Protection des donnees

Encaiz traite les donnees personnelles conformement au RGPD. Pour plus de details, veuillez consulter notre Politique de confidentialite.

Article 10 — Resiliation

L'Utilisateur peut resilier son compte a tout moment depuis son espace client. La resiliation entraine la cloture de tous les dossiers en cours. Les donnees de l'Utilisateur sont conservees pendant une duree de 3 ans apres la resiliation conformement aux obligations legales de conservation, puis supprimees.

Encaiz se reserve le droit de resilier le compte d'un Utilisateur en cas de violation des presentes CGU, apres notification prealable.

Article 11 — Modification des CGU

Encaiz se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Les Utilisateurs seront informes de toute modification substantielle par email. La poursuite de l'utilisation du Service apres notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 12 — Droit applicable et juridiction competente

Les presentes CGU sont regies par le droit francais. En cas de litige, et a defaut de resolution amiable, les tribunaux de Paris seront seuls competents.

Article 13 — Contact

Pour toute question relative aux presentes CGU, vous pouvez nous contacter a contact@encaiz.fr.